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Et la nouvelle couche de 2008

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D’ATTAQUE)

• SANS LOF (chiens non déclarés à la Société Centrale Canine de Paris)
  
• - Pitt-bull (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier),
  - Boerbull (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff),
  - Tosa (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa).
• Les chiens d’attaque doivent obligatoirement être Stérilisés:
  - identifiés par un tatouage ou une puce électronique,
  - vaccinés contre la rage,
  - déclarés à la mairie du lieu de résidence (pour Paris : au commissariat central de police de l’arrondissement),
  - couverts par une assurance en responsabilité civile. 
• Leur détention sans déclaration officielle est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. L’absence de tatouage (ou puce), de vaccination antirabique ou d’assurance fait encourir une amende de 450 € par infraction. 
• Lors de toute réquisition des forces de l’ordre, le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la première catégorie doit fournir certains documents obligatoires :
  - la carte d’immatriculation (pour le tatouage) ou la carte d’identification (pour la puce électronique),
  - le carnet de santé comportant la vaccination antirabique,
  - le certificat vétérinaire attestant de la stérilisation,
  - le récépissé de déclaration,
  - le certificat d’assurance en responsabilité civile. 
• S’il ne peut présenter un de ces documents lors d’un contrôle, le propriétaire du chien reçoit une amende de 450 €. 
• Les conditions de détention des chiens d’attaque sont très précises :
  - ils peuvent circuler sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles à condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure,
  - ils sont interdits dans les lieux publics, les locaux ouverts au publics et les transports en commun,
  - ils n’ont pas le droit de stationner dans les parties communes des immeubles. 
• L’infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Le propriétaire en infraction peut se voir interdire la détention d’un chien de la première ou deuxième catégorie pour une durée de cinq ans au plus. 

CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE 

• Les chiens de la deuxième catégorie ont un certificat de naissance et un pedigree, délivrés par la Société Centrale Canine, qui attestent de leur origine. Ils sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Ils sont estimés à 410.000 en France.
• Il s’agit des chiens :
• De race American Staffordshire Terrier,
• - de race Staffordshire Terrier,
  - de race Rottweiler,
  - de type Rottweiler (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler), donc sans LOF, mais attention ceux ci sont soumis à appréciation des forces de l'ordre pas necéssairement formés à reconnaitre un chien, et qui pourrait vous le classer en première catégorie, à vous ensuite de prouver le contraire,
  - de race Tosa.
  
  
  • Un des buts de la loi de 1999 est d’accroître le contrôle de la détention et du commerce de ces chiens.
  • Excepté la stérilisation, qui n’est pas obligatoire, l’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation et l’introduction sur le territoire français, qui est autorisée, les chiens de la deuxième catégorie ont exactement les mêmes obligations que les chiens de la première catégorie. 
  • Les sanctions pénales punissant les infractions sont identiques.
  
  A condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, les chiens de garde et de défense peuvent circuler sur la voie publique, les lieux publics, les locaux ouverts au publics, les transports en commun et les parties communes des immeubles.
  Par contre, comme les chiens d’attaque, ils n’ont pas le droit de stationner dans les parties communes des immeubles.
  Le manquement à ces obligations est sanctionné d’une amende de 150 €.

• Les documents obligatoires sont les mêmes que pour les chiens de la première catégorie soit :

Le renforcement de 2007

• Le 28 novembre 2007, la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été votée par les députés français.
• La loi comporte 7 grands nouveautés détaillées ci-dessous.
• Selon le souhait présidentiel, la sanction pénale pour un homicide involontaire résultant de l’agression d’un chien est renforcée : le propriétaire encourt une peine maximale de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende, peine portée à 10 ans de prison et 150.000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (maltraitance de l’animal, non-respect de la législation, état d’ivresse du propriétaire lors de l’attaque...)

• Tout d’abord, la déclaration en mairie d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie devra être reproduite chaque année. Auparavant, le chien n’était déclaré qu’une seule fois, ce qui rendait difficile l’identification de son propriétaire en cas de problème.
• Mais l’aspect le plus important de la loi concerne le permis de détention. Tout propriétaire de chien de la première ou de la deuxième catégorie devra détenir le permis de détention canine.
• Ce permis garantira que le propriétaire d’un chien catégorisé (appartenant à une des deux catégories) est apte à le détenir et que son chien dne présente pas de troubles du comportement.
• Il aura une durée de validité d’un an et sera délivré chaque année, à condition que les documents obligatoires concernant le chien soient présentées à la mairie avant la date d’échéance (récépissé de déclaration, carnet de santé, etc.).

• Pour obtenir ce permis, délivré par le maire, le propriétaire devra suivre une formation d’éducation canine, effectuée dans un centre d’éducation canine. Cette formation permettra d'obtenir le Certificat d’éducation canine, par le biais d’un examen validant ses connaissances.
• Au programme de la formation :
• - les principes d’éducation canine,
• - les règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés,
• - des exercices mettant le maître et le chien dans des situations du quotidien.
• Les frais de formation seront à la charge du propriétaire du chien.
• Le propriétaire d’un chien catégorisé dispose d’un délai de six mois pour obtenir le Certificat d’éducation canine. A défaut, le récépissé de déclaration de son chien animal sera caduc et il se retrouvera en infraction avec la loi.

• De son côté, le chien devra être soumis à une étude comportementale qui, si elle est positive, lui permettra d’obtenir le Certificat de Sociabilité et d’Aptitude à l’Utilisation. Ce certificat sera délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l’agriculture.
• L’évaluation sera effectuée par un vétérinaire volontaire choisi sur une liste par le propriétaire du chien. Cet examen aboutira au classement du chien dans une des 4 catégories définies, de "sans risque" à "dangerosité avérée". Le vétérinaire devra communiquer son rapport au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
• Effectuée pour la première fois entre 8 et 12 mois, l’évaluation sera renouvelée périodiquement et le maire pourra demander à tout moment une nouvelle évaluation.
• Si le chien passe trois fois l’évaluation comportementale sans obtenir d’agrément, le maire (ou le préfet) pourra ordonner par arrêté qu’il soit placé dans un lieu de dépôt adapté. Le chien pourra être euthanasié s’il représente un danger grave et immédiat pour les personnes.
• Le propriétaire d’un chien de première catégorie dispose d’un délai de 6 mois pour faire passer l’évaluation comportementale à leur chien, et celui d’un chien de deuxième catégorie d’un délai d’un an.

• Le projet de loi veut aussi responsabiliser les propriétaires de chiens mordeurs, quelque soit la race du chien.
• Le propriétaire ou le détenteur d’un chien responsable d’une morsure devra signaler l’incident aux autorités. De même, tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions ayant connaissance d’une morsure devra la déclarer. Les morsures devront également être signalées au fichier national canin.

• Toute cession d’un chien à titre gratuit ou onéreux, et ce quelque soit la race, devra comporter un certificat vétérinaire. 
• Ce certificat attestera de la régularité de l’identification du chien et contiendra un bilan sanitaire de l’animal. 
• Il donnera aussi des recommandations concernant la garde du chien dans les espaces publics et privés ainsi que les règles de sécurité à appliquer.

• La loi impose un contrôle sur les chiens d’attaque ou de garde et de défense utilisés dans le domaine de la sécurité.
• Désormais, la carte professionnelle des agents de surveillance et de gardiennage devra comporter le numéro d’identification de leur chien.
• De plus, les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l’exercice de leur activité devront suivre la formation d’éducation canine et soumettre leur chien à une évaluation comportementale. Cette formation sera financée par l’employeur.

• Le nouveau projet de loi souhaite renforcer le contrôle des importations de chiens de la deuxième catégorie par la fourniture obligatoire en douane d’un pedigrée. Rappelons que l’importation de chiens entrant dans la première catégorie est interdite.
• Chaque année, 100 000 chiens seraient importés illégalement en France. Environ 10 à 20 % d’entre eux seraient des chiens de 1ère et 2ème catégorie.
• Dans les années 1990, le commerce de chiens élevés en batterie dans des fermes "canicoles" et dans des conditions déplorables s’est fortement développé sous la forme d’une industrie parallèle dans les pays de l’Est.
• Des chiots de moins de 3 mois, non sevrés et non vaccinés, munis de faux papiers et de faux tatouages, sont transportés sur des milliers de kilomètres dans des conditions déplorables pour être vendus dans des animaleries peu scrupuleuses. Quatre chiots sur 10 meurent avant d’atteindre leur destination.
• Les survivants développeront des troubles du comportements ainsi que des maladies graves.
• La cellule anti-trafic de la SPA et l’Association Nationale contre les Trafics d’Animaux de Compagnie (ANTAC) se battent contrent ce commerce illégal et les animaleries françaises qui le favorisent.

• Une mission d’information parlementaire devrait être créée afin d’enquêter sur l’organisation générale de la filière canine en France. Elle déboucherait sur la création d’un observatoire du comportement canin.

Selon le Service de Chirurgie Plastique du Centre Hospitalier d’Urgence de Grenoble, "on compte plus de 250 000 morsures par an en France. 52 % des morsures concernent des enfants de 0 à 5 ans. La plupart ont lieu dans la sphère privée. Les blessures subies par les enfants sont souvent très graves, car ce sont en majorité des liaisons faciales, leur visage étant à portée des crocs de l’animal.

Une campagne de sensibilisation et d’information s’avère indispensable. Elle devra s’adresser en priorité aux principales victimes des agressions de chiens, les enfants et les personnes âgées. Et expliciter la manière de se protéger d’une attaque ou donner les signes montrant qu’un chien s’apprête à attaquer.

Conçu sous l’impulsion de l’Union européenne des vétérinaires praticiens, le cédérom pédagogique Blue Dog impossible à trouver en france pour l'instant (je me renseigne à ce sujet), est destiné aux enfants de 3 à 6 ans et vise à prévenir les morsures canines et les mauvais comportement des deux (enfant et chien). Réalisé par des.pédopsychiatres, des psychologues et des vétérinaires comportementalistes, il est déjà utilisé dans certains pays d’Europe et attend aujourd’hui le soutien du gouvernement français.

Du côté des associations, Réna Hutin, la présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, a convaincu le gouvernement de créer un programme scolaire de sensibilisation, d’information et de prévention. Il se présentera sous la forme de fascicules pédagogiques et d’intervention dans les écoles d’éducateurs canins (à suivre).

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Eduquez votre chien, et exigez que l'on vous remette à l'achat, un petit fascicule vous explicitant l'éducation, la santé, et le contrôle de votre chien, tout éleveur sérieux doit le faire et même vous proposer en cas de problème une remise à niveau de votre chien (bien sûr ceci ne sera pas gratuit) et peut être long et difficile.

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

NOR: AGRG0825706D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :

Article 1

Après l'article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :

« Art. D. 214-32-2

I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III. Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier